Que doit légalement mentionner votre site web en Belgique ?
Toute entreprise belge qui a un site web doit y afficher certaines informations, même si elle ne vend rien en ligne. Si vous avez un formulaire de contact, utilisez des cookies ou vendez en ligne, d'autres règles s'ajoutent. Vous trouverez ci-dessous, situation par situation, ce qui est obligatoire, sur quel article de loi cela repose et à quoi cela ressemble en pratique.
Vérifié à l'aide des textes coordonnés du Code de droit économique (CDE), du Code des sociétés et des associations (CSA), du RGPD et des lignes directrices de l'Autorité de protection des données.
Cet article est une information générale et non un avis juridique. Si vous exercez une profession réglementée ou gérez une boutique en ligne complexe, faites aussi vérifier votre site par un juriste.
Réponse courte
- Tout site web d'entreprise : nom, adresse géographique, adresse e-mail, numéro d'entreprise et, si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA, de manière permanente et facile à trouver (art. XII.6 CDE).
- Société ou ASBL : en plus, la forme juridique, l'adresse précise du siège, RPM suivi du tribunal de l'entreprise du siège, ainsi que l'adresse e-mail et le site web (art. 2:20 CSA).
- Si votre site traite des données personnelles, par exemple via un formulaire de contact : une déclaration de confidentialité (art. 13 RGPD).
- Cookies non strictement nécessaires, y compris les cookies statistiques : demander d'abord le consentement, avec un bouton « Tout refuser » aussi visible que « Tout accepter » (art. 10/2 de la loi du 30 juillet 2018).
- Prix pour les consommateurs : toujours le prix total, TVA et frais obligatoires compris, en euros (art. VI.3 à VI.5 CDE).
- Boutique en ligne ou abonnement en ligne : informations précontractuelles, un bouton « commande avec obligation de paiement », un droit de rétractation de 14 jours et, nouveau en 2026, une fonction de rétractation en ligne (art. VI.45, VI.46, VI.47 et VI.61/2 CDE).
- Boutique en ligne pour consommateurs : accessible aux personnes handicapées depuis le 28 juin 2025 ; les micro-entreprises ont jusqu'au 28 juin 2030 (livre VIII, titre 5 CDE).
- Un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) n'est plus nécessaire : la plateforme a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228).
Quelles informations doivent figurer sur tout site web d'entreprise en Belgique ?
Une entreprise qui a un site web est, au sens de la loi, un « prestataire de services de la société de l'information ». Cela vaut aussi pour un simple site vitrine sans boutique en ligne, pour une entreprise individuelle et pour les professions libérales. L'article XII.6 du Code de droit économique (CDE) vous oblige à rendre au moins les informations suivantes accessibles de manière aisée, directe et permanente :
- Votre nom ou votre dénomination commerciale.Base légale: art. XII.6, § 1er, 1° CDE
- L'adresse géographique où votre entreprise est établie : une vraie adresse, pas une boîte postale.Base légale: art. XII.6, § 1er, 2° CDE
- Des coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et directement, y compris votre adresse e-mail.Base légale: art. XII.6, § 1er, 3° CDE
- Votre numéro d'entreprise de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).Base légale: art. XII.6, § 1er, 4° CDE
- Votre numéro de TVA si vous exercez une activité soumise à la TVA, par exemple TVA BE 0123.456.789.Base légale: art. XII.6, § 1er, 7° CDE
- Si votre activité est soumise à autorisation, comme pour un agent immobilier : les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente.Base légale: art. XII.6, § 1er, 5° CDE
- Si vous exercez une profession réglementée, comme architecte, comptable ou avocat : votre ordre ou organisation professionnelle, votre titre professionnel et l'État où il a été octroyé, ainsi qu'une référence aux règles professionnelles et à la manière de les consulter.Base légale: art. XII.6, § 1er, 6° CDE
- Si vous avez souscrit à un code de conduite : lequel et où le consulter en ligne.Base légale: art. XII.6, § 1er, 8° CDE
« Accessible de manière permanente » signifie en pratique : dans le pied de page de chaque page, ou sur une page « Informations légales » accessible depuis le pied de page de chaque page. Selon le SPF Economie, ces règles s'appliquent aussi aux pages de votre entreprise sur les réseaux sociaux.
En outre, l'article III.74 CDE impose à toute entreprise de mettre à disposition notamment sa forme juridique, son siège, les principales caractéristiques de son activité et, si elle en utilise, ses conditions générales. Vous pouvez le faire via votre site web (art. III.75 CDE).
Si vous concluez des contrats avec des consommateurs via votre site, comme dans une boutique en ligne, votre numéro de téléphone doit aussi y figurer (art. VI.45, § 1er, 3° CDE).
Que doit mentionner en plus le site web d'une société ou d'une ASBL ?
Si votre entreprise est une personne morale, comme une SRL, SA, SC ou ASBL, l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations (CSA) s'applique aussi. Cet article cite expressément les sites internet. Le site web d'une personne morale doit mentionner :
- La dénomination de la personne morale.Base légale: art. 2:20, 1° CSA
- La forme légale, en entier ou en abrégé, par exemple « société à responsabilité limitée » ou « SRL ».Base légale: art. 2:20, 2° CSA
- L'indication précise du siège : l'adresse complète, pas seulement la commune.Base légale: art. 2:20, 3° CSA
- Le numéro d'entreprise.Base légale: art. 2:20, 4° CSA
- Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège, par exemple « RPM Liège, division Liège ».Base légale: art. 2:20, 5° CSA
- Le cas échéant : l'adresse e-mail et le site internet de la personne morale.Base légale: art. 2:20, 6° CSA
- Le cas échéant : le fait que la personne morale est en liquidation.Base légale: art. 2:20, 7° CSA
Si ces mentions manquent, toute personne qui intervient pour la personne morale dans le site internet peut, selon les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la personne morale (art. 2:22 CSA). Les mêmes mentions figurent aussi sur vos factures, lettres et e-mails.
Une entreprise individuelle n'est pas une personne morale. La mention RPM et l'article 2:20 CSA ne s'appliquent donc pas à elle, mais les informations de l'article XII.6 CDE bien.
Comment afficher les prix sur votre site web ?
Si vous proposez des biens ou des services à des consommateurs, vous indiquez le prix par écrit et de manière non équivoque. Le prix affiché est le prix total à payer par le consommateur, donc TVA, toutes les autres taxes et le coût des services à payer obligatoirement en supplément compris. Les prix destinés aux consommateurs sont au moins indiqués en euros.
- Prix total TVA et frais obligatoires compris, au moins en euros.Base légale: art. VI.3 à VI.5 CDE
- Si votre site fait référence à des prix, indiquez clairement si les taxes et les frais de livraison sont compris.Base légale: art. XII.6, § 2 CDE
- Si vous vous adressez uniquement à des entreprises, vous pouvez afficher des prix hors TVA, à condition de l'indiquer clairement, par exemple « HTVA 21 % ».Base légale: art. XII.6, § 2 CDE
- Si vous annoncez une réduction, indiquez aussi le prix antérieur : le prix le plus bas appliqué pendant les 30 jours précédant la réduction.Base légale: art. VI.18 CDE
- Si vous affichez des avis clients, indiquez si et comment vous vérifiez qu'ils proviennent de clients qui ont réellement utilisé ou acheté le produit. Publier ou faire publier de faux avis est toujours interdit.Base légale: art. VI.99, § 7 et VI.100, 25° et 26° CDE
Avez-vous besoin d'une déclaration de confidentialité sur votre site ?
Oui, dès que votre site traite des données personnelles, ce qui est presque toujours le cas : un formulaire de contact, une newsletter, un compte client, une commande ou des statistiques qui traitent des adresses IP. L'article 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) fixe ce que vous devez communiquer au moment de la collecte :
- Qui vous êtes et comment vous contacter, ainsi que les coordonnées de votre délégué à la protection des données si vous en avez un.Base légale: art. 13.1 a) et b) RGPD
- Pour quelles finalités vous utilisez les données et sur quelle base juridique, comme le consentement, un contrat, une obligation légale ou un intérêt légitime.Base légale: art. 13.1 c) et d) RGPD
- À qui vous transmettez les données, comme votre hébergeur, votre fournisseur d'e-mail ou votre comptable, et si des données quittent l'UE.Base légale: art. 13.1 e) et f) RGPD
- Combien de temps vous conservez les données, ou comment vous déterminez cette durée.Base légale: art. 13.2 a) RGPD
- Quels sont les droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement.Base légale: art. 13.2 b) et c) RGPD
- Qu'il est possible d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD).Base légale: art. 13.2 d) RGPD
Placez un lien vers votre déclaration de confidentialité dans le pied de page et à côté de chaque formulaire. En Belgique, l'Autorité de protection des données est l'autorité de contrôle. Le RGPD prévoit des amendes administratives jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83 RGPD).
Quelles règles s'appliquent aux cookies sur un site web belge ?
Pour placer ou lire des cookies et des techniques similaires, comme le local storage ou les pixels de suivi, il vous faut un consentement préalable, sauf s'ils sont strictement nécessaires. Cette règle figure à l'article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Selon la checklist cookies de l'Autorité de protection des données, cela signifie :
- Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement. Pensez au panier, au choix de la langue, à une session de connexion, à la sécurité ou à la mémorisation du choix en matière de cookies.Base légale: art. 10/2 loi du 30 juillet 2018
- Les cookies analytiques ou statistiques requièrent bien un consentement en Belgique, même s'il s'agit de vos propres cookies (first party).Base légale: APD, checklist cookies
- À côté de « Tout accepter », la même couche affiche un bouton « Tout refuser » tout aussi visible.Base légale: APD, checklist cookies
- Pas de cases précochées. Continuer à naviguer, les paramètres du navigateur ou l'acceptation des conditions d'utilisation ne valent pas consentement.Base légale: art. 4.11 et 7 RGPD
- Pas de cookie wall : la personne qui refuse doit toujours pouvoir utiliser votre site.Base légale: APD, checklist cookies
- Retirer son consentement est aussi simple que le donner, par exemple avec un lien « Paramètres des cookies » dans le pied de page de chaque page.Base légale: art. 7.3 RGPD
- Expliquez par catégorie quels cookies vous utilisez, pourquoi, pour combien de temps et quels tiers les placent. Selon l'APD, un cookie qui mémorise le choix en matière de cookies est en principe conservé au maximum 6 mois.Base légale: APD, checklist cookies
Si vous n'utilisez que des cookies strictement nécessaires et comptez les visiteurs sans rien stocker ni lire sur l'appareil du visiteur, vous n'avez pas besoin de consentement cookies pour ce comptage. Si vous traitez des données personnelles à cette occasion, le RGPD reste applicable. Attention : selon les autorités européennes de protection des données (EDPB, lignes directrices 2/2023), la lecture d'informations par un script dans le navigateur, comme la taille de l'écran ou le fingerprinting, relève aussi de la règle sur les cookies. Un script d'analyse classique dans le navigateur nécessite donc généralement un consentement.
Qu'est-ce qui s'applique en plus à une boutique en ligne ou aux contrats en ligne avec des consommateurs ?
Si vous concluez des contrats avec des consommateurs via votre site, comme une boutique en ligne, des réservations ou des abonnements en ligne, les règles sur les contrats à distance du livre VI CDE et les règles sur les commandes électroniques du livre XII CDE s'appliquent. Les principales obligations :
- Avant la commande, vous fournissez notamment : les principales caractéristiques, votre identité et votre numéro d'entreprise, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, le prix total avec tous les frais, les modalités de paiement et de livraison, le délai de livraison, le droit de rétractation, la garantie légale de deux ans et, pour un abonnement, sa durée et la manière de le résilier.Base légale: art. VI.45 CDE
- Au plus tard au début du processus de commande, vous indiquez s'il existe des restrictions de livraison et quels moyens de paiement sont acceptés.Base légale: art. VI.46, § 3 CDE
- Le bouton de commande porte uniquement la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule correspondante sans ambiguïté indiquant que le client doit payer. Sans un tel bouton, le consommateur n'est pas lié.Base légale: art. VI.46, § 2 CDE
- Vous expliquez les étapes de conclusion du contrat, comment le client peut corriger ses erreurs de saisie, dans quelles langues le contrat peut être conclu et si vous archivez le contrat. Le client doit pouvoir sauvegarder vos conditions générales.Base légale: art. XII.7 et XII.8 CDE
- Après la commande, vous en accusez réception par voie électronique dans les meilleurs délais, avec un récapitulatif.Base légale: art. XII.9 CDE
- Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif. Vous fournissez le formulaire type de rétractation de l'annexe 2 du livre VI. Si vous omettez l'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé jusqu'à 12 mois.Base légale: art. VI.47 et VI.48 CDE
- Pour une livraison en Belgique, vous proposez au moins deux modes de livraison, sauf si votre entreprise existe depuis moins de trois ans, si vous ne proposez que le retrait sur place ou s'il existe une raison objective.Base légale: art. VI.45/2 CDE
- Vous confirmez le contrat sur un support durable, comme un e-mail avec un PDF, au plus tard lors de la livraison ou avant le début du service.Base légale: art. VI.46, § 7 CDE
Nouveau en 2026 : la fonction de rétractation
Si vous concluez des contrats à distance avec des consommateurs via un site web ou une application, le consommateur doit aussi pouvoir se rétracter en ligne grâce à une fonction de rétractation. Cela découle de la directive européenne (UE) 2023/2673, à appliquer à partir du 19 juin 2026. La Belgique a inscrit cette règle à l'article VI.61/2 CDE, applicable depuis le 14 août 2026. Concrètement :
- Une fonction bien visible et facilement accessible portant les mots « renoncer au contrat ici » (formulation de la directive) ou une formule équivalente sans ambiguïté, disponible pendant tout le délai de rétractation.Base légale: art. VI.61/2, § 1er CDE
- Une déclaration en ligne dans laquelle le client peut indiquer ou confirmer son nom, les données du contrat et l'adresse e-mail pour la confirmation.Base légale: art. VI.61/2, § 2 CDE
- Un bouton de confirmation portant uniquement les mots « confirmer la rétractation » ou une formule équivalente sans ambiguïté.Base légale: art. VI.61/2, § 3 CDE
- Immédiatement après, un accusé de réception sur un support durable, comme un e-mail, avec le contenu de la rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.Base légale: art. VI.61/2, § 4 CDE
Faut-il encore un lien vers la plateforme RLL (ODR), et qu'en est-il des plaintes ?
Non. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL, en anglais ODR) a été supprimée. Le règlement (UE) n° 524/2013, qui imposait le lien, a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228. Vous pouvez donc retirer le lien ODR de votre site et de vos conditions générales. Ce qui reste :
- Si vous avez un service des plaintes, indiquez son numéro de téléphone et son adresse e-mail.Base légale: art. XVI.2 CDE
- Si vous êtes tenu, par la loi, un code de conduite, votre organisation professionnelle ou vos propres conditions, de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges, par exemple via un service de médiation, vous le mentionnez avec les coordonnées et le site web de cette entité, le cas échéant aussi sur votre site et dans vos conditions générales.Base légale: art. XVI.4 CDE
- Les consommateurs peuvent toujours s'adresser au Service de médiation pour le consommateur, qui traite lui-même la plainte ou la transmet à l'entité compétente.Base légale: art. XVI.6 CDE
Votre site web doit-il être accessible aux personnes handicapées ?
Pour les services de commerce électronique destinés aux consommateurs, oui. Depuis le 28 juin 2025, des exigences d'accessibilité s'appliquent en Belgique notamment aux boutiques en ligne et aux autres sites et applications par lesquels les consommateurs concluent un contrat en ligne. Elles figurent au livre VIII, titre 5 CDE, la transposition belge de l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882). Un site purement informatif, sans vente ni réservation en ligne, n'est en principe pas concerné.
- Votre site est perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. En pratique, on travaille avec la norme européenne EN 301 549, qui renvoie aux WCAG 2.1 niveau AA : contraste suffisant, texte alternatif pour les images, tout utilisable au clavier et libellés clairs dans les formulaires.Base légale: art. VIII.59 et annexe 1 du livre VIII CDE
- Vous mettez à disposition des informations sur la manière dont votre service satisfait aux exigences d'accessibilité, souvent sous la forme d'une déclaration d'accessibilité, et vous les conservez tant que le service existe.Base légale: art. VIII.60 et annexe 2 du livre VIII CDE
- Les micro-entreprises, qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, ont jusqu'au 28 juin 2030 en Belgique.Base légale: régime transitoire belge ; voir aussi art. XV.18/5, § 3 CDE
- Chacun peut introduire gratuitement une plainte relative à l'accessibilité auprès du SPF Economie. Une infraction est punie d'une sanction de niveau 2, de niveau 3 en cas de mauvaise foi.Base légale: art. XV.18/5 et XV.101/1 CDE
Quelles règles pour la publicité, les newsletters et les chatbots IA ?
- La publicité est identifiable comme telle et l'annonceur est identifiable. Les offres promotionnelles, concours et jeux sont clairement identifiables, avec des conditions claires et faciles à remplir.Base légale: art. XII.12 CDE
- La publicité par e-mail n'est autorisée qu'avec un consentement préalable, libre, spécifique et informé. Chaque e-mail contient un moyen simple de se désinscrire, et vous devez pouvoir prouver que le destinataire a consenti. Des exceptions limitées pour les clients existants figurent dans l'arrêté royal du 4 avril 2003.Base légale: art. XII.13 CDE
- Vous utilisez un chatbot IA ? Depuis le 2 août 2026, les personnes doivent savoir qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si c'est évident. Cette obligation incombe au fournisseur du système ; si vous faites développer ou choisissez un chatbot, vérifiez qu'il l'indique clairement.Base légale: art. 50.1 règlement sur l'IA (UE) 2024/1689
Que risquez-vous si ces mentions manquent ?
L'Inspection économique du SPF Economie contrôle les règles du Code de droit économique. Souvent, cela commence par un avertissement et un délai pour régulariser (art. XV.31 CDE). À défaut, des sanctions suivent :
- Mentions manquantes sur votre site, commande électronique incorrecte ou publicité peu claire : sanction de niveau 2, une amende pénale de 26 à 10 000 euros ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel. En cas de mauvaise foi, niveau 4 : jusqu'à 50 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel.Base légale: art. XV.70, XV.119 et XV.121 CDE
- E-mails publicitaires sans consentement : sanction de niveau 3, jusqu'à 25 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel.Base légale: art. XV.120 CDE
- Règles sur les prix et les contrats à distance : sanction de niveau 2, de niveau 3 en cas de mauvaise foi.Base légale: art. XV.83 et XV.84 CDE
- Pas de bouton de commande correct : le consommateur n'est pas lié. Pas d'information sur le droit de rétractation : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.Base légale: art. VI.46, § 2 et VI.48 CDE
- Mentions manquantes d'une société ou d'une ASBL : la personne qui est intervenue dans le site peut être tenue responsable.Base légale: art. 2:22 CSA
- Vie privée et cookies : amendes administratives de l'APD jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.Base légale: art. 83 RGPD
Checklist : que doit contenir votre site web ?
| Exigence | Pour qui | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, adresse géographique, adresse e-mail, numéro d'entreprise | Toute entreprise ayant un site web | art. XII.6 CDE |
| Numéro de TVA (TVA BE ...) | Toute personne exerçant une activité soumise à la TVA | art. XII.6, § 1er, 7° CDE |
| Forme légale, siège, RPM avec tribunal de l'entreprise | Sociétés et ASBL | art. 2:20 CSA |
| Organisation professionnelle, titre, règles professionnelles | Professions réglementées | art. XII.6, § 1er, 6° CDE |
| Déclaration de confidentialité | Quiconque traite des données personnelles | art. 13 RGPD |
| Bannière cookies avec « Tout refuser » | Quiconque utilise des cookies non strictement nécessaires | art. 10/2 loi du 30 juillet 2018 |
| Prix TVA comprise, en euros | Quiconque affiche des prix pour des consommateurs | art. VI.3 à VI.5 CDE |
| Numéro de téléphone | Quiconque conclut des contrats en ligne avec des consommateurs | art. VI.45, § 1er, 3° CDE |
| Bouton « commande avec obligation de paiement » | Boutiques en ligne et abonnements en ligne | art. VI.46, § 2 CDE |
| Droit de rétractation et formulaire type | Vente à distance aux consommateurs | art. VI.45 et VI.47 CDE |
| Fonction de rétractation en ligne | Contrats en ligne avec des consommateurs | art. VI.61/2 CDE |
| Accessibilité et informations sur l'accessibilité | E-commerce pour consommateurs ; micro-entreprises à partir du 28 juin 2030 | livre VIII, titre 5 CDE |
| Consentement et lien de désinscription pour la publicité par e-mail | Quiconque envoie de la publicité par e-mail | art. XII.13 CDE |
| Lien vers la plateforme RLL (ODR) | Plus nécessaire depuis le 20 juillet 2025 | règlement (UE) 2024/3228 |
Questions fréquentes
Une entreprise individuelle doit-elle afficher son numéro d'entreprise sur son site ?
Oui. L'article XII.6 du Code de droit économique s'applique à toute entreprise ayant un site web, y compris les entreprises individuelles et les professions libérales : nom, adresse, adresse e-mail et numéro d'entreprise, ainsi que le numéro de TVA si vous êtes assujetti. La mention RPM et la forme légale de l'article 2:20 CSA ne s'appliquent qu'aux personnes morales, comme une SRL ou une ASBL.
Mon numéro de téléphone doit-il figurer sur mon site ?
Pour un site d'entreprise ordinaire, la loi exige des coordonnées permettant un contact rapide et direct, y compris une adresse e-mail (art. XII.6 CDE). Si vous concluez des contrats avec des consommateurs via votre site, par exemple dans une boutique en ligne, un numéro de téléphone est aussi obligatoire (art. VI.45, § 1er, 3° CDE).
Où placer les mentions obligatoires ?
Dans le pied de page de chaque page, ou sur une page « Informations légales » accessible depuis le pied de page de chaque page. La loi exige que les informations soient accessibles de manière aisée, directe et permanente (art. XII.6 CDE).
Ai-je besoin d'une bannière cookies si j'utilise seulement Google Analytics ?
Oui. Selon l'Autorité de protection des données, les cookies analytiques requièrent un consentement préalable en Belgique, même s'il s'agit de vos propres cookies. La bannière comporte un bouton « Tout refuser » aussi visible que « Tout accepter », et la personne qui refuse peut continuer à utiliser le site.
Dois-je encore afficher un lien vers la plateforme RLL (ODR) ?
Non. La plateforme européenne RLL a été supprimée et le règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Vous pouvez retirer le lien de votre site et de vos conditions générales.
Qu'est-ce que le bouton de rétractation et qui doit l'avoir ?
Toute entreprise qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs via un site web ou une application doit proposer une fonction de rétractation clairement libellée, par exemple « renoncer au contrat ici », suivie d'un bouton « confirmer la rétractation » et d'un accusé de réception par e-mail. En Belgique, c'est l'article VI.61/2 du Code de droit économique, applicable depuis le 14 août 2026.
La loi sur l'accessibilité s'applique-t-elle à mon site ?
Seulement si vous proposez des services de commerce électronique aux consommateurs via votre site ou application, comme une boutique en ligne ou des réservations en ligne (livre VIII, titre 5 CDE, depuis le 28 juin 2025). Un site informatif n'est en principe pas concerné. Les micro-entreprises, de moins de 10 personnes et avec au maximum 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total du bilan, ont jusqu'au 28 juin 2030.
Mon site doit-il être en français et en néerlandais ?
Aucune loi générale n'oblige une entreprise privée à proposer son site dans une langue déterminée ou dans plusieurs langues nationales. Les informations destinées aux consommateurs doivent toutefois être rédigées de manière claire et compréhensible (art. VI.46, § 1er CDE), et pour les commandes en ligne vous indiquez dans quelles langues le contrat peut être conclu (art. XII.7 CDE).
Ces règles s'appliquent-elles aussi à la page Facebook ou Instagram de mon entreprise ?
Oui. Selon le SPF Economie, les pages de votre entreprise sur les réseaux sociaux doivent aussi contenir les informations obligatoires, comme votre nom, votre adresse, vos coordonnées et votre numéro d'entreprise.
Vous doutez que votre site soit en règle ?
Envoyez-nous un message avec le lien vers votre site. Nous vérifions ensemble ce qui manque et vous aidons à y remédier.